Séance du Conseil Communautaire (CUA) Vendredi 20 novembre 2009 Motion concernant la réforme de la taxe professionnelle et des collectivités territoriales   Intervention de Bertrand LOUCHART au nom du Groupe Socialiste de la Communauté Urbaine d'ARRAS

Suppression de la taxe professionnelle, réforme des collectivités locales, réforme du mode d'élection des conseillers généraux et régionaux, le Président Nicolas SARKOZY, habité par une frénésie de réformes, à la hussarde parfois, s'apprête à porter un très mauvais coup aux collectivités territoriales, à leurs élus et à l'esprit de la décentralisation.

En effet, des conséquences d'une extrême gravité sont à prévoir et dont la population (que l'on veut convaincre par un discours lénifiant et parfois tronqué) ne mesure pas la portée en terme d'atteinte à la cohésion sociale, de nouveaux transferts de charges fiscales, de ponctions supplémentaires d'impôts sur les ménages, de restriction de services publics de proximité et de qualité de vie.

Oui : c'est de notre démocratie locale, de l'avenir de nos collectivités territoriales, de nos territoires dont il s'agit.

Alors oui, c'est avec gravité que j'interviens aujourd'hui dans les commentaires sur cette motion.

Jamais, dans notre histoire collective et surtout depuis la Décentralisation qui nous a donné des responsabilités directes dans l'exécution de nos politiques et nos budgets, jamais nous avons été aussi exposés et menacés d'impuissance dans l'exercice de nos missions au service de nos populations et du développement de nos territoires.

Aussi, la révolte des élus à tous les échelons et toute tendance politique confondue, comme celle exprimée cette semaine chez les conseillers généraux, chez les maires avec la motion finale hier à leur congrès, est bien le signe d'un profond malaise, de vives inquiétudes et d'un rejet des réformes telles qu'elles sont présentées et qui interpellent nos responsabilités électives.

Car ce sont nos populations qui seront, en bout du processus, directement concernées.

S'agissant tout d'abord de la suppression de la taxe professionnelle (ce fameux impôt qualifié d'imbécile par Francois Mitterrand) s'il était imbécile dans son calcul, il ne fallait pas lui substituer une mesure de suppression qui ne l'est pas moins, OUI, cet impôt rogné au fil du temps, demeure inadapté, dans son mode de calcul. Inadapté au dynamisme et à l'investissement des entreprises (à leur compétitivité).

Il convient donc de le réformer mais sûrement pas de le supprimer purement et simplement sur un coup de tête, un vide sidéral sur le recouvrement de la moitié des ressources fiscales de toutes nos collectivités territoriales (Région, Département, EPCI, ...) 27,9 milliards d'euros et laissant l'imagination de Bercy, pour trouver des solutions de remplacement.

Des réponses se succèdent les unes après les autres, toutes aussi complexes et au final faisant appel aux compensations par le budget de l'Etat et naturellement in fine aux impôts des ménages.

L'intérêt d'une démarche gagnant-gagnant, entreprise-territoire, par une fiscalité réformée (j'insiste) c'est de pouvoir créer les conditions d'accueil d'entreprise et d'obtenir un juste retour fiscal compte tenu de l'effort d'investissement de la collectivité !

Pourquoi demain, une communauté d'agglo ou urbaine comme la nôtre se saignerait-elle pour investir dans le développement économique si nous n'avons pas le retour en ressources financières pour rembourser nos emprunts et aussi assumer nos autres compétences ?

Alors le Premier Ministre se veut rassurant.

Les compensations par l'Etat seront intégrales en 2010 (à l'euro près). Mais à qui fera-t-il croire cela ? car là est bien la diabolisation du système. On va supprimer des impôts dits dynamiques et y substituer des dotations d'Etat, la première année !!! (oui la première année et ensuite ???) l'exemple éclairant nous est donné dès 2010 puisque les dotations classiques accordées par l'Etat sont en nette diminution (0,6 % de progression alors que l'inflation est de 1,2 %). Les promesses de M. Fillon sont contredites dans sa propre loi des finances.

Alors de deux choses l'une : ou les collectivités feront porter sur les ménages un peu plus chaque année les ressources manquantes, ou elles baisseront leur niveau de service ou d'investissement.

Et c'est là aussi, un deuxième contresens économique puisque 73 % des investissements publics sont portés en France par les collectivités territoriales. D'ailleurs Nicolas SARKOZY ne s'y est pas trompé puisqu'il a exhorté les collectivités à participer au plan de redressement national !!!

Autre risque et celui là est encore plus grave car il touche directement nos populations. C'est celui de la régression sociale.

Prenons l'exemple du Département : les lois de la République l'obligent à financer l'essentiel des prestations, le RMI RSA, le handicap, l'enfance (5000 enfants), les personnes âgées et la dépendance (APA).

Autant de dépenses de fonctionnement qui croissent d'années en années et auxquelles il ne peut se soustraire.

Si l'Etat bloque ¾ des ressources des départements. Qui va payer ? Assurément les contribuables et je comprends l'émotion et la révolte des Départements qui ne veulent pas tomber encore un peu plus dans ce système diabolique, car ils y sont déjà un peu soumis.

25 départements sont en situation de cessation de paiement de leurs prestations en 2010 !!!

Mais nous aussi au sein de notre communauté urbaine, nous sommes concernés puisque la suppression de la taxe professionnelle va se traduire vers un transfert massif de fiscalité sur les impôts « ménages ». Ce qui signifie que toute initiative nouvelle visant à répondre à des vrais besoins ne pourra être financée que par davantage d'impôts ménages (politique d'environnement, plan climat, politique foncière, politique du logement social, santé...).

Le deuxième grand sujet abordé dans cette motion concerne la réforme des collectivités territoriales. Paradoxalement, elle est prévue après la réforme des finances locales. C'est d'une incohérence totale.

Pour la justifier, on invoque le « millefeuille » actuel des collectivités. Les textes prévoient 3 niveaux supplémentaires, les métropoles, les pôles métropolitains et les communes nouvelles.

Et puis, plus grave, il est prévu de supprimer la clause de compétence générale aux départements et aux régions sous prétexte que l'on ne sait plus qui fait quoi ?

Là encore, c'est tout l'édifice de l'animation et du développement local qui se voit menacé :

Allons cessons de décrier les financements croisés. Ils permettent de réaliser l'essentiel de nos grands équipements porteur de développement et je ne m'attarderai pas sur la réforme du mode d'élection des futurs conseillers territoriaux qui ne figure pas dans cette motion.

On prend à témoin insidieusement l'opinion publique sur le coût des élus 70 millions d'euros (coût de fonctionnement de l'Elysée) 1/1000 des budgets des collectivités concernées.

Mais n'est-ce pas un prix raisonné pour une vrai démocratie de proximité ??

Mes chers collègues, j'en viens à ma conclusion, la Décentralisation a représenté une immense conquête démocratique et citoyenne pour notre pays. Notre communauté urbaine en est l'expression vivante, au quotidien, dans l'action de ses élus et de ses services.

La synthèse de cette motion peut se résumer de la façon suivante : nous ne voulons pas demain être désarmés, muselés par l'Etat, discrédités devant nos populations, ne leur offrant comme alternative à leur mieux-vivre qu'un endettement collectif impensable et irresponsable pour nos 90 000 administrés, ou une constante augmentation (que l'on sait d'ores et déjà insupportable) des impôts locaux.