Saisi par le  Parti Socialiste, le Conseil constitutionnel a censuré l'une des dispositions les plus importantes de la loi Création et Internet, la riposte graduée. Ce projet de loi avait soulevé une large vague de protestation pour plusieurs raisons: l'inversion de la charge de la preuve d'une part puisque l'internaute impliqué était présumé coupable, et la question plus fondamentale encore et plus large, de savoir si l'accès à Internet était un droit fondamental.

La décision du Conseil est claire: "en Droit français c'est la présomption d'innocence" et "c'est à la justice [et non à une autorité administrative] de prononcer une sanction".

Enfin, les sages rajoutent qu' "Internet est une composante de la liberté d'expression et de consommation".

Après un premier désaveu lors du premier vote à l'Assemblée Nationale c'est une véritable claque qu'a administré le conseil constitutionnel à l'UMP, à Nicolas Sarkozy et à la ministre de la culture, en rappelant que dans un Etat de droit, tout n'est pas possible.

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